Le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
La loi du 11 février 2005 a créé un nouvel outil de programmation de l’État, le «programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie» (PRIAC) qui détermine les priorités régionales, en termes de créations, d’extensions ou de transformations relatives aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou personnes handicapées financés sur des crédits d’assurance maladie.
Le PRIAC est un instrument du processus d’allocation budgétaire et un document stratégique traduisant les modalités d’évolution de l’équipement médico-social visant à favoriser le développement d’une offre adaptée aux besoins locaux, et à garantir un égal accès de tous aux structures d’accueil et aux services d’accompagnement pour personnes âgées et personnes handicapées.
Ce programme établit, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
Depuis la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, le PRIAC est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé.
C’est à partir de l’analyse des informations réunies dans les PRIAC que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure son rôle d’allocation des ressources, en déterminant notamment les enveloppes régionales et départementales relatives aux secteurs concernés.